Les obligations légales des sites de vente d’alcool
La protection des mineurs et de la santé publique :
La vente d’alcool sur Internet est soumise à des obligations légales strictes portant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé publique. Vous devez donc respecter certaines règles stipulées dans le Code de la santé publique.
- Il est interdit aux sites e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs. Vous devez signaler clairement sur votre site cette interdiction, la mention afférente peut être affichée en bas de page. Un rappel sur chaque formulaire de commande est aussi conseillé.
- Vous êtes en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans. Il convient de noter qu’à l’encontre de certains pays, comme aux États unis où le filtrage du trafic à l’entrée d’un site constitue une obligation légale, il n’existe en France aucune loi contraignant ce filtre.
- Vous devez afficher de façon bien visible sur la page d’accueil les mentions « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « A consommer avec modération ».
- La réglementation en vigueur vous interdit de vanter les atouts d’une boisson alcoolisée qui rendrait par exemple plus intelligent, plus fort ou améliorerait la forme physique.
- L’incitation à la consommation est également prohibée. Vous n’êtes pas autorisé à présenter les boissons alcoolisées comme une pratique conviviale ou sociale.
Le permis d’exploitation pour la vente d’alcool :
Si vous avez une boutique en ligne de vente de vins, bières ou spiritueux, vous devez vous soumettre à l’obligation légale de suivre une formation spécifique auprès d’organismes ayant obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur. Au terme de la formation, vous obtiendrez un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, si vous souhaitez prolonger le délai de validité de votre permis, vous devrez participer à d’autres séances de formation pour mettre à jour vos connaissances.
La licence de vente de boissons alcoolisées « à emporter » :
Si vous avez une cave ou une brasserie et que vous voulez faire de la vente à emporter ou du click and collect, vous devez faire une déclaration préalable pour obtenir cette licence. Il existe deux sortes de licences « à emporter ». Celles-ci varient en fonction de la catégorie de boissons pouvant être vendues, elles sont classifiées en 5 catégories :
- Les sans alcool
- Les boissons fermentées non distillées comme la bière, le cidre, le vin, etc.
- Les vins de liqueur, apéritifs, vins doux naturels
- Les rhums, alcools issus de la distillation de fruits, de vins ou de cidre
- Toutes les autres boissons alcooliques non incluses dans ces 4 premières catégories.
Les deux types de licence :
- La « petite licence à emporter » autorise la vente de boissons de la seconde catégorie.
- La « licence à emporter » permettant de vendre toutes les catégories de boissons.
L’utilisation de photos libres de droit sur votre site
Vous devez vous assurer que vous avez bien le droit d’utiliser les photos choisies pour illustrer votre boutique en ligne.
Il est important de comprendre qu’une image n’a pas besoin d’être explicitement couverte d’un copyright, d’un logo ou d’une adresse e-mail pour être non libre de droit. Sauf mention contraire, toute image trouvée sur Internet appartient à son auteur et n’est pas utilisable ou modifiable sans son accord écrit. Cette prudence concerne également les photos qui sont issues de prestations passées. Par exemple, si vous avez fait appel à un photographe, vérifiez que le contrat de prestation comporte bien la cession de ses droits d’auteurs et les supports concernés. Pour dupliquer des photos sur des plaquettes comme sur Internet, il vous faut une autorisation claire de son auteur.
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