Conditions générales de vente, comment les rédiger ?

Elles servent tout simplement à s’opposer aux CGA et surtout à inciter l’acheteur à respecter son obligation principale, payer !

L’article L441-1 du Code de commerce impose la rédaction de ces CGV :

« Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande[…]. »

Dans de nombreux pays, ce sont les CGV qui prévalent. C’est d’ailleurs le cas en France avec le renforcement de l’article 441-6 du Code du commerce qui précise :

« Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. »

En matière de contrat commercial international, entre CGV (conditions générales de vente) ou CGA (conditions générales d’achat), lesquelles prévalent ?

Les règles applicables au commerce international

Il n’existe pas de règles absolues en la matière, ni de CGV types. Pour autant il est nécessaire de rappeler, que conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, les conditions de vente doivent au moins contenir les conditions de règlement, soit pour le contrat de vente, les modalités du paiement par l’acheteur du bien ou du service fourni par le vendeur.

Si c’est le cas, les conditions générales doivent également contenir les réductions de prix qu’il est possible pour l’acheteur d’obtenir :

« Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées. »

De façon plus générale, les conditions générales à « l’export » doivent nécessairement s’inspirer de l’activité de l’entreprise et susciter de la part du vendeur un certain nombre de questions préalables.

C’est pourquoi les stipulations à mettre dans les conditions générales varient en fonction de(s) :

• Propriétés de l’offre : les conditions définiront les modalités de l’offre (délai de validité, révocation, etc.), et les formes et délais de l’acceptation du vendeur (avec possibilité de contre offre sur des éléments mineurs, valant acceptation de l’offre modifiée), pour la formation du contrat.
• La nature des biens ou services offerts : si l’on vend des machines de mise en conditionnement sous atmosphère protectrice, nécessitant une longue et coûteuse mise au point sur site selon la nature des produits à emballer, il faut sans doute se prémunir, certes, contre le risque de non paiement à la livraison, mais également prévoir un paiement échelonné du prix avant réception, voire l’expédition ; on peut encore aménager contractuellement la faculté pour l’acheteur de résilier la commande selon que l’on se place avant ou après la livraison.
• La valeur des biens ou services : qui supportera le risque de détérioration ou de disparition de celle-ci ? Comment s’appréciera l’exécution du service acheté ?

Du point de vue financier : l’incoterm indiqué dans les conditions de vente permettra aux parties de régler les modalités de leurs obligations réciproques autour de la livraison (qui fait quoi, qui paie quoi, quand, où et comment), le paiement des frais annexes à la charge de l’une des parties étant lié à l’incoterm utilisé.

• Prévoir de mettre à la charge de l’acheteur la réalisation d’un certain nombre de prestations ou services, en vue de l’expédition ou de la réception de la commande ; organiser les modalités d’exercice de la garantie contractuelle et prévoir une procédure de réclamation au profit de l’acheteur, pour gagner en sécurité juridique.
• Le transfert de propriété sur la chose, qui peut être subordonné au paiement intégral du prix : c’est la clause de réserve de propriété. Si elle est difficile à mettre en œuvre, voire inopérante dans certains pays (ou sous conditions d’enregistrement, de publication…), il est toujours dans l’intérêt du vendeur de préciser, en prévention d’un différend futur, le sort réservé à la propriété des marchandises vendues, qu’il conviendra de lier, éventuellement, au transfert des risques. Ainsi, le vendeur peut prévoir que l’acheteur assumera les risques sur des marchandises sorties d’usine mais non encore livrées, même s’il n’en est pas encore propriétaire.
• Le pays de l’acheteur : en effet, il peut être utile de prévoir, en vue de l’exportation dans certaines régions dites instables du globe, la survenance d’un risque politique ou monétaire, et ses conséquences (nationalisation de l’acheteur ; dévaluation monétaire…).
• Des conditions ou modalités de règlement particulières peuvent être indiquées : contre remise documentaire auprès de telle banque, par crédit documentaire (avec caractéristiques du crédit et du guichet de paiement) ; les intérêts contractuels pour différés de règlement ; les moyens techniques de règlement.
• Il peut être aussi utile pour le vendeur de se prémunir contre l’impossibilité d’exécution : traditionnellement, la force majeure est interprétée strictement par les juridictions en France; or, les conditions de vente peuvent prévoir que la survenance de circonstances pourtant prévisibles ne permettra pas à l’acheteur, qui ne sera pas livré dans le délai convenu, de résilier la commande.

Il convient de se poser deux questions principales quand on rédige ses CGV :

• pour quoi le contrat ?
• avec qui le signe t’on (B to B ou B to C) ?

 

La structure idéale des CGV à l’export

• Préambule : après la définition des parties au contrat, le préambule permet d’expliquer dans le détail les raisons ayant conduit les parties à contracter.
• Définitions : elles viennent préciser les différents termes utilisés dans le contrat et délimiter ce que l’on entend précisément par l’emploi d’un mot. Elles minimisent les risques d’interprétation des CGV et assure la cohérence du document.
• Objet et champ d’application.
• Caractéristiques des produits ou services vendus.
• Les modalités de commande (y compris la durée de validité du devis le cas échéant).
• Les modalités financières : prix, devise, moyen de paiement (à noter qu’en B to C, il y a obligation de proposer un minimum de deux modes de paiement différents), délais de paiement (la loi LME prévoit 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois en France comme délai maximum; la directive 2011/7/UE prévoit la même chose pour les règlements intracommunautaires).
• Les modalités et délais de livraison : y faire mentionner l’incoterm ou le détail sur le transfert de responsabilité, des coûts et des risques.
• Clause de réserve de propriété : par défaut, à la conclusion du contrat selon le code civil en France, à la livraison dans certains pays européens. Elle peut être cependant illusoire pour l’international car la clause doit avoir été enregistrée chez un notaire ou un greffe de tribunal pour être opposable dans certains pays, voire traduite dans la langue du pays (Brésil par ex).
• Clause de propriété intellectuelle (attention aux demandes de transfert technologique de la part de vos clients).
• Clause de responsabilité et garanties (légales ou commerciales) : y prévoir les conditions d’exclusion également.
• Force majeure.
• Langue du contrat.
• Loi applicable et Juridiction : il existe 2 voies de résolution des litiges, étatique (tribunaux classiques) et alternatif (arbitrage, médiation ou conciliation). La conciliation est obligatoire en B to C. L’arbitrage est souvent privilégié par les pays asiatiques. L’arbitrage est certes plus cher, mais plus rapide. Il est possible d’utiliser une clause d’arbitrage modulée en fonction du montant du litige et déterminer ainsi un montant au-dessus duquel la solution d’arbitrage sera privilégiée. Attention, certains pays comme le Brésil passent outre les clauses d’arbitrage et déclarent compétents les juridictions nationales. A noter également que les jugements étatiques étrangers doivent être reconnus légalement pour être appliqués. Mieux vaut consulter un avocat pour décider de la clause attributive de compétence en fonction du pays du débiteur, du montant de la créance, de l’organisation judiciaire locale, de l’efficacité des tribunaux locaux, de la localisation des avoirs du débiteur (en vue d’une éventuelle saisie), etc.
  A noter par rapport à l’opposabilité du contrat : les CGV n’ont pas à être signées en B to B (la simple prise de connaissance du document suffit), par contre elles doivent être obligatoirement signées en B to C.

Les sites internet proposant de conclure des contrats de vente ou de prestation de services doivent également inclure des CGV. La vente et la transaction se faisant à distance, des mesures de précautions doivent être prises afin de s’assurer que le client s’engage en toute connaissance de cause. Quatre éléments doivent particulièrement retenir l’attention :

1. Les modalités commande, elles devront être indiquées de manière très précise. Nous vous conseillons de décrire le processus de commande dans son intégralité.
2. Ne pas négliger l’information concernant les modalités de paiement. Le consommateur doit savoir quels sont les modes de paiement acceptés sur votre site, s’il y a une possibilité de payer en plusieurs fois ou encore quel est le système bancaire qui prendra en charge son paiement.
3. Les modalités de livraisons doivent être précisées : mode de livraison, les délais de livraison et le coût de celle-ci.
4. Le consommateur doit être éclairé sur son droit de retrait. Le code de la consommation précise que tout consommateur qui réalise un achat en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Doivent impérativement figurer dans les CGV, la durée du délai de rétraction, le point de départ du délai, une explication de la procédure de retour du produit ainsi que de son remboursement et enfin le paiement éventuel des frais de retour.

Vendre un bien ou effectuer une prestation de service n’est pas la même action. De ce fait, les règles ne sont pas les mêmes. Cette distinction entre vente et prestation de service se retrouve dans les CGV. Elles devront en effet être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée.

Par exemple, pour la vente d’un bien, les CGV doivent contenir une clause de réserve de propriété. Cette clause a pour effet de laisser le vendeur propriétaire de l’objet jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause ne sera, en revanche, pas inclue dans les CGV attenantes à un contrat de prestation de service.

Quatre éléments doivent particulièrement retenir l’attention :

1. Les modalités commande, elles devront être indiquées de manière très précise. Nous vous conseillons de décrire le processus de commande dans son intégralité.
2. Ne pas négliger l’information concernant les modalités de paiement. Le consommateur doit savoir quels sont les modes de paiement acceptés sur votre site, s’il y a une possibilité de payer en plusieurs fois ou encore quel est le système bancaire qui prendra en charge son paiement.
3. Les modalités de livraisons doivent être précisées : mode de livraison, les délais de livraison et le coût de celle-ci.
4. Le consommateur doit être éclairé sur son droit de retrait. Le code de la consommation précise que tout consommateur qui réalise un achat en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Doivent impérativement figurer dans les CGV, la durée du délai de rétraction, le point de départ du délai, une explication de la procédure de retour du produit ainsi que de son remboursement et enfin le paiement éventuel des frais de retour.